Dans les présentes conditions générales, l’on entend par :
1. Le “consommateur”: toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
2. L’“entrepreneur”: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance au consommateur.
3. Un “contrat à distance”: un contrat où il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d’un système de vente organisé par l’entrepreneur.
4. Une “technique de communication à distance”: un moyen permettant la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se réunissent simultanément au même endroit.
5. Le “délai de réflexion”: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage du droit de rétractation.
6. Le “droit de rétractation”: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance avant l’expiration du délai de réflexion.
7. Une “journée”: un jour calendrier.
8. Le “site Web”: un site Web de l’entrepreneur où le consommateur peut commander directement les services ou les produits.
La SRL BiometrIQ est une entreprise belge dont le siège est établi Gouden-Rivierlaan, 62, à 8501 Courtrai, Belgique, qui est enregistrée à la BCE sous le numéro 0753.816.692, qui fournit en Belgique, sur son site Web, d’une part des services autour de l’analyse des biomarqueurs (au sens le plus large du terme, analyses de l’ADN, analyse du microbiome, analyse du sang, mais aussi d’objets portables, ingestibles, embarqués, etc.), dans un contexte de santé et de bien-être, et qui, d’autre part, propose des consultations en ligne avec un diététicien choisi par le consommateur lui-même.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout produit et/ou service proposé par l’entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur. L’utilisation de l’un des sites Web de l’entrepreneur entraîne automatiquement l’applicabilité des présentes conditions générales.
Il ne peut être dérogé à une ou à plusieurs dispositions des présentes conditions générales que sur présentation d’une preuve formelle de cette dérogation convenue par écrit. Dans ce cas, les autres dispositions des présentes conditions demeurent d’application intégrale.
Le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le consommateur sera informé avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont consultables chez l’entrepreneur et qu’à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais.
Si le contrat est conclu à distance par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra, par dérogation à l’alinéa précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique et avant que le contrat soit conclu à distance, de manière telle que le consommateur puisse simplement l’enregistrer sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera au consommateur, avant la conclusion du contrat à distance, où il peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique, et que s’il en fait la demande, lesdites conditions pourront lui être envoyées gratuitement par voie électronique ou d’une autre manière.
BiometriQ a le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans incidence sur les commandes passées avant cette modification.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si l’entrepreneur fait usage d’illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés.
Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier des informations suivantes :
le prix;
les taxes éventuelles;
les frais de livraison;
le mode de conclusion du contrat et les actions nécessaires pour le conclure;
l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai de règlement du prix;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat prévoyant une livraison continue ou périodique de produits ou de services.
Le contrat est conclu au moment où le consommateur a accepté l’offre (par voie électronique) et où l’entrepreneur a confirmé sur-le-champ (par voie électronique) la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut annuler la commande.
Le consommateur ou l’entrepreneur ou un diététicien affilié peut, par un nouveau lien de réservation, réserver à nouveau jusqu’à 24 heures à l’avance des consultations confirmées. Les consultations achetées que le consommateur a annulées moins de 24 heures avant la consultation ne seront en aucun cas remboursées. Si l’entrepreneur ou un diététicien affilié annule une consultation achetée moins de 24 heures avant la consultation, l’entrepreneur remboursera le paiement le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 14 jours de l’annulation.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement en ligne sécurisé.
L’entrepreneur peut s’informer sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement ainsi que sur les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Sur la base de cet examen, si l’entrepreneur a des raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de façon motivée une commande ou une demande ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
Tous les prix sont exprimés en EUROS (et le cas échéant dans d’autres monnaies internationales du type GBP et USD) et incluent la TVA et d’autres taxes.
Le consommateur est redevable du prix que l’entrepreneur a indiqué dans la confirmation qu’il a communiquée conformément à l’article 5 des présentes conditions générales.
L’entrepreneur peut corriger dans un délai raisonnable des erreurs notoires ou flagrantes dans le prix indiqué, telles que des inexactitudes manifestes. Les frais d’envoi éventuels sont à charge du consommateur.
L’entrepreneur se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les prix et l’offre indiqués sur l’un des sites Web. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Avant de passer une commande, le consommateur a la possibilité d’examiner, de vérifier et d’accepter le prix total qui sera imputé pour la commande.
Pour garantir la sécurité des transactions en ligne, l’entrepreneur collabore avec des partenaires de paiement et émetteurs de cartes de crédit autorisés. Le paiement en ligne est donc exécuté par un système sécurisé fermé grâce auquel vos données bancaires sont cryptées chaque fois qu’elles sont envoyées sur l’Internet. La perte ou le vol de vos données d’identité ou de cartes de crédit sont donc limités au maximum. Un éventuel vol d’identité ou un vol financier ne peut donc pas être invoqué contre l’entrepreneur.
L’entrepreneur n’est pas partie à la relation entre le consommateur et l’émetteur de la carte. Si le consommateur choisit de payer avec une carte de crédit, les conditions de l’émetteur de cette carte s’appliquent. L’utilisateur se verra également imputer tous les frais quelconques que l’entrepreneur aura dû supporter à la suite du non-respect par le client de ses obligations (de paiement).
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat pendant un délai de quatorze jours prenant cours au lendemain de la réception du produit par ou au nom du consommateur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de son emballage. S’il fait usage de son droit de rétractation, le consommateur renverra à l’entrepreneur le produit avec tous les accessoires fournis et, pour autant que cela soit raisonnablement possible, dans l’état original et dans l’emballage original, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Les produits de l’entrepreneur sont des produits hygiéniques. Après ouverture, un test n’est plus utilisable ou ne peut plus être vendu. C’est la raison pour laquelle l’entrepreneur applique un droit de rétractation limité ne permettant de renvoyer après ouverture que les produits qui ne fonctionnent pas correctement. L’entrepreneur ne pourra pas reprendre après ouverture ou utilisation les produits dont l’efficacité est attestée.
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Lorsque le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les seuls frais qui peuvent lui être imputés sont les frais de renvoi. Si le consommateur a déjà payé un montant, l’entrepreneur le lui remboursera le plus rapidement possible.
Toutefois, l’achat de services consistant en la livraison d’un contenu numérique non livré sur un support matériel doit être considéré comme une exception au droit de révocation parce que (i) le consommateur a accepté le démarrage des services, et (ii) le consommateur reconnaît qu’il perd ainsi son droit de révocation. Il en va de même pour les services (par exemple, les consultations) exécutés avant la fin du délai de révocation ou avant les réservations de services.
L’entrepreneur fera preuve de la diligence normale que l’on peut escompter de la part d’une entreprise similaire lors de l’exécution de commandes de produits et/ou de services, ainsi que lors de l’évaluation de demandes de fourniture de services.
Les consultations se déroulent en ligne et au moment choisi par le consommateur.
Le lieu de livraison des produits commandés est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
L’entrepreneur exécutera les commandes de produits dans un délai maximum de 45 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit des retards ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être qu’en partie, le consommateur en sera avisé dans un délai maximum de 30 jours à partir de la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et pourra éventuellement bénéficier d’une indemnité.
En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans un délai maximum de 30 jours à partir de la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé ou si l’exécution d’un service s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à la disposition du consommateur un produit ou service de remplacement. Il lui notifiera de façon claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison ou de l’exécution qu’un produit ou service de remplacement a été livré/exécuté. Si le remplacement est impossible ou disproportionné, l’entrepreneur remboursera tous les paiements perçus, y compris les frais de livraison.
L’entrepreneur décline toute responsabilité par rapport aux produits ou services livrés ou exécutés trop tard ou par rapport à une commande qui s’est perdue par la faute d’un tiers ou à la suite d’un cas de force majeure.
L’entrepreneur veille à ce que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions d’ordre public en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Si l’entrepreneur doit dédommager un consommateur pour quelque motif que ce soit, ce dédommagement sera limité au montant correspondant à la valeur facturée du produit et/ou des services achetés.
L’entrepreneur décline sa responsabilité dans les cas de figure suivants :
remboursement ou non (en tout ou partie) par une mutualité par rapport aux produits ou services offerts par l’entrepreneur;
dommages provoqués à la suite d’une mauvaise utilisation ou d’un usage abusif des produits. Lisez d’abord le mode d’emploi. Lorsque le consommateur ne suit pas (correctement) les instructions du mode d’emploi, cela peut affecter la fiabilité du résultat du test;
l’absence d’un avis médical;
dommages provoqués par l’absence ou l’insuffisance d’un suivi spécialisé par un professionnel (para)médical. Les analyses que l’entrepreneur fournit sont données à titre purement informatif;
d’éventuelles modifications apportées aux produits par le fabricant, des erreurs de la notice explicative du fabricant ou des vices techniques affectant les produits, pour autant que la législation applicable l’autorise;
des différences par rapport aux photos des produits livrés publiées sur le site Web. Ces photos sont publiées à titre purement informatif;
le contenu des sites Internet sur lesquels l’acheteur est redirigé à partir de l’un des sites Web.
Les informations et déclarations fournies par l’entrepreneur ou par des diététiciens associés, y compris les informations concernant des affections médicales et des atteintes à la santé, des produits et des traitements, sont communiquées à des fins purement informatives. Les informations ne visent pas à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie ou affection. Les informations ne visent pas à servir d’avis médical professionnel ou à s’y substituer. Le consommateur est d’accord qu’il devra toujours demander un avis médical à un pharmacien, à un médecin généraliste, à un autre médecin ou à un dispensateur de soins qualifié lorsqu’il démarre un nouveau traitement médical, lorsqu’il prolonge le traitement médical ou lorsqu’il a des questions sur son état de santé ou celui de quelqu’un d’autre. Aucun des services fournis par l’entrepreneur ou par un diététicien associé n’est conçu ou ne doit être considéré comme un diagnostic ou traitement médical.
L’entrepreneur ne garantit nullement que toute information publiée ou en lien avec l’un des sites Web est complète et/ou précise. Les informations sont souvent présentées de manière concise.
En utilisant les services de l’entrepreneur, le consommateur accepte :
1. de fournir des informations d’enregistrement sur lui-même qui sont conformes à la vérité, précises, actuelles et complètes, telles qu’elles sont demandées dans des formulaires ou en dehors du site Web;
2. de tenir à jour ces informations d’enregistrement et de les actualiser immédiatement pour qu’elles demeurent exactes, précises, actuelles et complètes.
Si le consommateur fournit des informations qui ne sont pas exactes, qui manquent de précision, qui ne sont pas d’actualité ou qui sont incomplètes, ou si l’entrepreneur a des motifs raisonnables de soupçonner que de telles informations ne sont pas exactes, manquent de précision, ne sont pas d’actualité ou sont incomplètes, l’entrepreneur peut suspendre ou résilier l’enregistrement et toute utilisation actuelle et future.
Le consommateur répond du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son enregistrement et est totalement responsable de toutes les activités effectuées en utilisant son mot de passe et son enregistrement. Le consommateur accepte d’avertir immédiatement l’entrepreneur de toute utilisation illicite de son mot de passe ou de son compte ou de toute autre violation de la protection.
Les informations communiquées par le consommateur sont nécessaires pour traiter et finaliser les commandes, établir les factures et exécuter/fournir les services/résultats. Les données à caractère personnel du consommateur seront exclusivement traitées conformément à la politique de protection des données à caractère personnel en vigueur qui est consultable sur les sites Web de l’entrepreneur. L’entrepreneur ne traitera pas de données médicales à caractère personnel sans le consentement formel du consommateur.
Pour autant que les conditions légales soient respectées, le consommateur a droit à la garantie légale couvrant des vices affectant les marchandises livrées et/ou les services fournis.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat non imputables à un cas de force majeure, à un acte fautif du consommateur ou d’un tiers ou à une usure normale doivent être introduites auprès de l’entrepreneur dans un délai raisonnable, avec une description complète et précise, après que le consommateur a constaté les vices.
L’entrepreneur répond aux réclamations introduites dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si l’entrepreneur prévoit qu’une réclamation nécessitera un délai de traitement plus long, il le fait savoir au consommateur en répondant dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et en indiquant dans quel délai le consommateur pourra escompter une réponse plus détaillée.
Lorsqu’un consommateur est en litige avec un entrepreneur et l’a déjà consulté à ce sujet, le consommateur a la possibilité de demander conseil ou de déposer une réclamation auprès du Service de médiation belge pour le consommateur
(https://mediationconsommateur.be/fr) ou sur la Plate-forme européenne de Règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/consumers/odr/)
Tout contrat conclu entre le consommateur et l’entrepreneur relève de l’application exclusive du droit belge.
Tous les litiges qui se rapportent à des offres de l’entrepreneur ou à de contrats conclus avec lui, ou qui en résultent, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire prescrite par l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire. En outre, l’entrepreneur est également en droit de porter un litige devant toute autre juridiction compétente pour en connaître en vertu de la législation applicable.
Toute disposition des présentes conditions générales ou de tout contrat qui serait inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions, ni la validité et l’applicabilité de cette partie de la disposition en question qui est inapplicable ou contraire au droit impératif. Le cas échéant, le consommateur et l’entrepreneur entameront immédiatement des discussions de bonne foi pour remplacer la disposition non valable ou inapplicable par une disposition valable et applicable se rapprochant au mieux de l’intention qui était à la base de la disposition non valable ou inapplicable.
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